Salarié du secteur privé/portage salarial
Condition de recrutement
Il faut exercer une activité salariée d’au moins 900 heures par an.
Il n’y a pas d’objection à ce que l’activité déclarée soit accomplie chez plusieurs employeurs afin de justifier d’une activité salariée d’au moins 900 h/an. En effet le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 exige « une activité professionnelle principale consistant en une activité salariée » et non un employeur principal. Dès lors, il est prescrit de fournir autant d’attestations qu’il y a d’employeurs.
Documents à téléverser dans OSE
Ces pièces sont à déposer dans OSE uniquement la première année d’utilisation de l’applicatif à l’exception du RIB qui doit être déposé en cas de changement de coordonnées bancaires.Tout changement de situation devra être déclaré dans l'application OSE .
- Carte d'identité, passeport, ou titre de séjour en cours de validité
- Carte vitale ou attestation
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) à votre nom et prénom (si compte conjoint transemttre une copie du livret de famille)
- Un CV
- L'attestation d'activité
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