Modalités pratiques de versement
| UAI : 035 0097R SIRET : 193 500 972 00016 ACCÈS DIRECT SOLTéA : fiche établissement |
REFORME 2023 : LE SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Le mode de calcul du solde de la taxe d’apprentissage évolue. Ce solde correspond à un taux de 0,09 % de la masse salariale annuelle.
Les entreprises s’acquitteront du paiement du solde de la taxe d’apprentissage le 5 ou le 15 mai 2023 via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d’avril 2023.
Ce sont l’URSSAF et la MSA qui collecteront les fonds. Les sommes seront reversées à la Caisse des dépôts.
L’affectation du solde de la taxe d’apprentissage se fera par le biais d’une plateforme, nommée SOLTéA et mise à disposition par la Caisse des Dépôts.
L’accès aux entreprises à la plate-forme d’affectation sera possible du 25 mai au 7 septembre 2023.