Salarié du secteur privé/portage salarial

Condition de recrutement

Il faut exercer une activité salariée d’au moins 900 heures par an.

Il n’y a pas d’objection à ce que l’activité déclarée soit accomplie chez plusieurs employeurs afin de justifier d’une activité salariée d’au moins 900 h/an. En effet le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 exige « une activité professionnelle principale consistant en une activité salariée » et non un employeur principal. Dès lors, il est prescrit de fournir autant d’attestations qu’il y a d’employeurs.

Documents à téléverser dans OSE

Ces pièces sont à déposer dans OSE uniquement la première année d’utilisation de l’application à l’exception du RIB qui doit être déposé en cas de changement de coordonnées bancaires.Tout changement de situation devra être déclaré dans l'application OSE .

  • Carte d'identité, passeport, ou titre de séjour en cours de validité
  • Carte vitale ou attestation
  • Un relevé d'identité bancaire (RIB)  à votre nom et prénom (si compte conjoint transemttre une copie du livret de famille)
  • Un CV
  • L'attestation d'activité

 

Vous êtes :