Salarié du secteur privé/portage salarial
Condition de recrutement
Il faut exercer une activité salariée d’au moins 900 heures par an.
Il n’y a pas d’objection à ce que l’activité déclarée soit accomplie chez plusieurs employeurs afin de justifier d’une activité salariée d’au moins 900 h/an. En effet le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 exige « une activité professionnelle principale consistant en une activité salariée » et non un employeur principal. Dès lors, il est prescrit de fournir autant d’attestations qu’il y a d’employeurs.
Documents à transmettre
Vous intervenez pour la première fois:
- Un CV
- Le dossier de recrutement complété et signé avec les pièces justificatives demandées selon votre situation
- L'attestation d'activité (Annexe 2)
- La photocopie de l’attestation de carte vitale ou la carte vitale.
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) à votre nom et prénom (document original).
Lorsqu'un BIC-IBAN d'un compte conjoint ne fait pas apparaître le prénom des deux époux, le dossier devra être accompagné
- d'une photocopie du livret de famille
- Titre de séjour ou visa (ressortissants étrangers)
Votre situation professionnelle a changé :
- Le dossier de recrutement complété et signé avec les pièces justificatives demandées selon votre situation
- L'attestation d'activité (Annexe 2)
- Titre de séjour ou visa (ressortissants étrangers)
Vous êtes déjà intervenu(e) l'année universitaire précédente et votre situation professionnelle n'a pas changé:
- Fiche simplifiée de recrutement
- Titre de séjour ou visa (ressortissants étrangers)
Tous les documents susmentionnés selon chaque situation (statut, adresse, RIB...) sont indispensables et tout changement de situation doit être signalé à l'administration.
Vous êtes :