Ecole publique d’ingénieurs
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Habilitation maximale de la CTI
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LA REFORME 2020 : LE SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La taxe d’apprentissage est répartie en deux parts :
> une première part égale à 87% de la taxe est destinée au financement de l’apprentissage et reversée à France compétences (versée à votre OCPO de branche) ;
> la seconde part, soit 13% de la taxe d’apprentissage, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. Il s’agit des formations initiales technologiques et professionnelles, et aussi des subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. L’INSA Rennes est habilitée à percevoir ce solde de la taxe d’apprentissage.

En 2020, vous affectez directement le solde de la taxe d’apprentissage à l’INSA Rennes.

 

TAXE D’APPRENTISSAGE 2020

0,68%

de votre masse salariale brut 2019 (inchangée) hors Alsace – Moselle

QUOTA

87%

de votre taxe, versés à votre OPCO de branche

SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

13%

de votre taxe, versés en direct aux établissement de votre choix
Bénéficiaires exclusifs :
les CFA
Adresser votre versement à l’INSA Rennes avant le 31 mai 2020

 

Les catégories A et B existent-elles encore ?

Non

Que sont les OPCO ?

11 OPérateurs de COmpétences sont chargés d’accompagner la formation professionnelle, ils remplacent les OPCA. Ils ont pour mission de financer l’apprentissage, d’aider les branches professionnelles à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leur besoin en formation.
Ils collecteront « le quota » de taxe d’apprentissage en 2020 et 2021. Le règlement de la taxe d’apprentissage à l’URSAFF est prévu pour 2022.

Une entreprise peut-elle soutenir plusieurs écoles ?

Oui, elle devra alors émettre autant de règlements que d’écoles retenues.

Si l’entreprise ne souhaite pas verser à une école les 13%, peut-elle verser cette taxe à son OPCO ?

Non, les OPCO auront pour obligation de renvoyer les fonds reçus au titre des 13%.

Les CFA peuvent-ils percevoir les 13% ?

Oui, mais seulement sur des versements en nature.
L’INSA est partenaire de l’ITII Bretagne – 02 96 58 07 23

Qu’est-ce que la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance ? (CUPFA)

Celle-ci regroupe la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Le montant des contributions reste le même :
> financement de la formation professionnelle : 0,55 % des rémunérations annuelles pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus;
> taxe d’apprentissage : 0,68 % des rémunérations annuelles.

2019 devait-être une année blanche ? Comment peut-on demander aux entreprises de verser 13% sur la masse salariale 2019 ?

Il s’agit d’une estimation. En 2021, il y aura un ajustement positif ou négatif à prévoir en fonction de la masse salariale 2020.

A quelle date les entreprises doivent-elles verser les 13% ?

Le solde de la taxe d’apprentissage doit être versé entre le 1er janvier et le 31 mai 2020.

Est-ce que les entreprises doivent remplir un formulaire fiscal de règlement ?

Non, cependant à réception de votre règlement, nous vous transmettrons un accusé de réception de versement que vous devrez conserver.

Comment les entreprises s’en acquittent ?

En nous adressant votre règlement par chèque ou par virement :

> par virement : afin de vous identifier, merci d’ajouter votre n° siret + TA 2020 à votre raison sociale
Bordereau de versement à renvoyer par mail à personnel-ac@insa-rennes.fr

> par chèque, à l’ordre de l’agent comptable INSA Rennes – accompagné de notre bordereau de versement

INSA Rennes
Agence comptable - Taxe d’apprentissage 2020
20 Avenue des Buttes de Coësmes - CS 70839
35708 Rennes Cedex 7

Dans quel délai, les entreprises vont-elles recevoir un reçu ?

Nous éditerons les accusés de réception de versement (en indiquant le montant versé et la date de versement) au fil de l’eau.

Paiement en nature ?

Si cette modalité vous intéresse, merci de nous contacter pour en évaluer la pertinence pédagogique.
 

A SAVOIR

UAI 035 0097R

Documentation

> Bordereau de versement

> RIB

Contacts

Direction des relations Entreprises et Partenariats

Chargée des Relations entreprises

Hélène DECAUX

02 23 23 88 49

Agent comptable

02 23 23 83 34